Conditions générales d’utilisation.

Article 1 : Objet.

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La prestation fournie dans le cadre de l’application «Via Vtc» s’adresse aux personnes souhaitant effectuer un déplacement urbain en voiture de transport avec chauffeur ; elle consiste précisément à mettre à leur disposition un site de réservation et une application logicielle de commande de voitures de transport avec chauffeur. Le transport qui résulte de cette commande est effectué par un Exploitant de voiture de transport avec chauffeur, lequel réalise pour son propre compte les prestations commandées par le Client.

Le Prestataire fournit le service de mise en relation via l’Application logicielle, mais il n’a pas la qualité de transporteur.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de l’Application et du site internet sur les conditions de réalisation de la Prestation, acceptées par le Client et le Prestataire.

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Article 2 : Définitions.

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« Administrateur » désigne la personne ayant accès au paramétrage des comptes Utilisateurs Entreprises, ainsi qu’au suivi détaillé des courses.

« Application » désigne l’application logicielle «Via Vtc», éditée par le Prestataire et installée sur le téléphone mobile du Client, à l’initiative de ce dernier.

« Berline » désigne la gamme de véhicules de standing supérieur à la gamme Eco (Mercedes Classe E, S, et Viano, Audi A6, A8, BMW série 5, etc.).

« Chauffeur » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.

« Client » désigne toute personne utilisant l’Application afin d’être mise en relation avec un Chauffeur.

« Commande » désigne toute réservation effectuée et validée par le Client à partir de l’Application selon les conditions définies à l’Article 6. Une commande est une Commande réservée dans l’immédiat ou à l’avance.

« Commande Immédiate » désigne toute réservation de course effectuée et validée par le Client de l’Application selon les conditions définies à l’Article 6 pour une prise en charge moins de 30 minutes suivant l’heure de la prise de Commande.

« Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation de l’Application et de réalisation de la Prestation qui doivent obligatoirement être acceptées par le Client avant toute Commande auprès du Prestataire.

« Exploitant de voiture de transport avec chauffeur (V.T.C.) » désigne le professionnel indépendant qui réalise le transport commandé par le Client.

« Eco » désigne la gamme de véhicules de standing inférieur à la gamme Berline (Peugeot 508, Citroën C5, Opel Insigna, Volkswagen Passat, etc.).

« Facturation différée » désigne une facturation unique en fin de mois.

« Moyens de paiement » désigne les coordonnées bancaires du Client et le mode de paiement choisi par le client.

« Prestataire » désigne Via Vtc , dont le siège social et immatriculée au registre du commerce et des Prestataires de Paris sous le numéro figurant dans les mentions légales, représentée par son Fondateur dûment habilité, Monsieur Lamara Nacer eddine.

« Prestation » désigne la prestation de services fournie par le Prestataire et consistant à mettre en relation le Client et le Chauffeur via l’Application mobile.

« Service » désigne l’ensemble des prestations fournies par le Prestataire.

« Transfert journalier » désigne la Prestation de services fournie par le Chauffeur et consistant à transporter le Client depuis un lieu de prise en charge défini vers un lieu de destination librement renseigné.

« Utilisateur » désigne un Client affilié à un compte.

« Zone d’opération » désigne les zones couvertes par le Prestataire. La zone d’opération Ile-de-France est divisée en 3 zones expressément nommée « zone 1 », « zone 2 » « zone 3 » pour lesquelles la tarification diffère. La Zone 1 concerne le département 75, 92, 93, 94 ; les zones 2 et 3 couvrent les départements 91, 95, 77, 78 : le Client peut trouver sur l’Application la délimitation exacte des zones.

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Article 3 : Création du compte client.

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La Commande de la Prestation requiert la création préalable d’un compte client, consécutive à l’installation gratuite de l’Application sur le téléphone mobile du Client. Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant de connexion et un mot de passe, lesquels sont personnels, confidentiels et non cessibles à des tiers. Après en avoir préalablement averti l’abonné, le Prestataire pourra, pour les besoins de l’exploitation du service, modifier, changer, supprimer un identifiant et/ou un mot de passe et ce, à tout moment.

Le Client enregistre ses informations personnelles (nom et prénom, email, numéro de téléphone). Le Client doit saisir au minimum un Moyen de paiement et a la possibilité d’en saisir plusieurs. Les coordonnées bancaires enregistrées seront conservées par l’organisme bancaire sécurisé «STRIPE» ; le Client autorise par avance sa banque à débiter son compte bancaire du montant figurant aux relevés transmis par le Prestataire, correspondant à la facture émise à la fin du Transfert journalier conformément à l’article 8.4.

Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il communique au Prestataire par l’intermédiaire de l’Application. La création du compte client ne pourra être validée qu’à la suite de l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales par le Client, qui reconnaîtra par là-même en avoir pris connaissance.

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Article 4 : Utilisation de l’Application.

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Pour utiliser l’Application, le Client doit être juridiquement capable de contracter et d’utiliser l’Application conformément aux présentes Conditions Générales.

Pour accéder à l’Application, le Client doit s’identifier par un identifiant et un mot de passe. Toute Commande par l’intermédiaire de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée faite par lui. En conséquence, le prix de toute Commande émanant de son compte client sera facturé au débit du compte bancaire correspondant.

Dans les paramètres de l’Application, le Client accepte la géolocalisation permettant à l’Exploitant de VTC de déterminer avec précision le lieu de prise en charge.

Le Client s’engage à utiliser l’Application de manière raisonnable.

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Article 5 : Confidentialité – Protection des données à caractère personnel.

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Les présentes Conditions Générales sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant sur simple demande adressée au Prestataire.

Le Prestataire informe le Client sur l’utilisation qui est faite des données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

Le Prestataire peut communiquer à des tiers les coordonnées du Client pour les besoins de l’utilisation de l’Application et notamment à l’Exploitant de VTC. Le Client dispose bien entendu d’un droit d’opposition (par tout moyen et notamment courrier simple adressé au Prestataire) à la cession à des tiers à des fins de prospection commerciale des informations nominatives détenues sur sa personne.

Le Client accepte que le Prestataire se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve, l’ensemble des informations relatives aux connexions effectuées, telles que les données relatives au Transfert journalier et les coordonnées personnelles du Client.

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Article 6 : La Commande.

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6.1 Condition préalable.

La Commande de Prestations via l’Application est soumise à l’acceptation préalable par le Client des présentes Conditions Générales.

6.2 Descriptif des étapes de la Commande.

6.2.1 Identification.

Pour commander, le Client se connecte lui-même à l’Application, en saisissant son identifiant et son mot de passe.

6.2.2 Champs à renseigner relatifs au transfert journalier souhaité.

Le Client renseigne les différents champs relatifs au Transfert journalier souhaité : lieu de départ, éventuellement lieu de destination, moyen de paiement.

A défaut de renseigner le lieu de départ ou d’un lieu de destination, et le cas échéant du moyen de paiement, le processus de commande ne pourra pas aboutir.

Si le Client a enregistré plusieurs moyens de paiement, la Commande ne pourra pas aboutir s’il n’en sélectionne aucun.
Le Prestataire propose un prix pour réaliser le Transfert journalier sollicité. Le Client est libre d’accepter ou non l’offre proposée par le Prestataire ; s’il l’accepte, il doit s’être préalablement assuré que toutes les informations affichées sont conformes au Transfert journalier souhaité. Le Prestataire transmet à l’Exploitant de VTC chargé du Transfert journalier les éléments de la Commande.

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Article 7 : Prise en charge.

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7.1 Obligations du Client.

Après validation de la Commande, le Client doit se présenter au lieu convenu. Le Client recevra un SMS signalant le début de la période d’attente, tel que défini à l’article 9.2.
En cas de non-présentation du Client, l’Exploitant de VTC est réputé libre de partir après une période d’attente de 20 minutes. Des frais d’annulation, dont le montant est déterminé à l’article 8.2.1, lui seront automatiquement facturés.

7.2 Obligations du Prestataire.

A la réception de la demande du Client, le Prestataire s’engage à proposer une offre indiquant le prix du Transfert journalier.

Si le Client accepte l’offre, le Prestataire s’engage à lui adresser une confirmation de la Commande par l’apparition d’une fenêtre sur l’écran du téléphone mobile (contenant les nom et prénom et la ou les photographies du Chauffeur, ainsi que la marque, le modèle et la plaque d’immatriculation du véhicule).
Le temps d’arrivée fourni par le Prestataire est indicatif et basé sur des temps approximatifs qui ne sauraient engager sa responsabilité.

Sur demande du Client, le Prestataire transmet les informations relatives à la Commande conservée dans la base de données du Prestataire.

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Article 8 : Conditions tarifaires,de paiement et d’annulation.

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8.1 Description des tarifs.

Le tarif est mentionné TTC et inclut la TVA au taux en vigueur.

8.1.1 En cas de saisie du lieu de destination.

Le prix du Transfert journalier est annoncé à l’avance et les tarifs peuvent tenir compte de la distance à parcourir, de la durée du Transfert journalier, du moment de la journée.

8.1.2 Tarifs minimums.

8.1.3.1 Cas Général.

Les tarifs minimums sont fixes pour toutes les zones d’opération peu importe le point de prise en charge du Transfert Journalier ; Le tarif minimum du Transfert journalier s’élève à 15 € (Eco) et à 25€ en (Luxe et Van). Le temps d’attente gratuit aux aéroport ne dépasse les 20 minutes

8.1.3.2 Aéroports.

En cas de trajets vers les aéroports, et, si le point de départ est situé à Paris Intramuros rive droite, Neuilly-sur-Seine, Clichy, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Puteaux, Suresnes ou Levallois, le tarif minimum applicable sera de 45€ (Orly) et 45€ (CDG).

Si le point de départ est situé à Paris Intramuros rive gauche, Issy-les-Moulineaux ou à Boulogne-Billancourt, le tarif minimum applicable sera de 40€ (Orly) et 55€ (CDG).

8.2 Frais d’annulation de la Commande.

8.2.1 En cas d’annulation par le Client.

Le montant des frais d’annulation dépend du nombre de minutes qui s’écoule entre le temps de la réservation effective et le moment de l’annulation de la course :

–Cas n°1 : L’annulation de la commande immédiate par le client a lieu moins de 5 minutes après l’acceptation du prix, tels que détaillé à l’article 8 ; dans ce cas, les frais d’annulation ne seront pas facturés au client.

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— Cas n°2 : L’ annulation de la Commande Immédiate par le client a lieu plus de 5 minutes après acceptation du prix, tels que détaillé à l’article 8 ; le Client sera facturé du tarif minimum de 15 € TTC

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–Cas n°3 : L’annulation de la Commande Immédiate par le Client a eu lieu moins de 5 minutes après l’arrivée de l’Exploitant VTC sur le lieu de départ après acceptation du prix, tels que détaillé à l’article 8 ; le Client sera facturé de 70 % du prix accepté par celui-ci.

Les frais s’appliqueront également et fera l’objet d’une facturation à 60% du prix initial plus l’attente au delà des cinq minutes gratuites accepté par le Client, si celui-ci ne se présente pas à l’heure et au lieu convenu. (l’Exploitant VTC peut annuler la Commande après 20 minutes d’attentes si le Client n’a pas confirmé sa commande avec un retard éventuel sauf aux aéroports)

Après l’arrivée de l’Exploitant VTC sur le lieu de départ, au delà des 5 minutes d’attente gratuites, le Client sera facturé de 35 centimes d’euros par minutes avant l’annulation ou la confirmation de la Commande.

8.2.2 En cas d’annulation par l’Exploitant de VTC.

Suite à un cas de force majeure, tel que défini à l’article 10.1, le Client se verra proposer un autre chauffeur pour effectuer le Transfert journalier. Cependant si celui-ci refuse et annule sa Commande Immédiate initiale, le client ne sera pas débité du prix accepté pour cette Commande Immédiate.

8.3 Modes de paiement.

Aucun paiement n’intervient directement auprès de l’Exploitant de VTC sauf si le Client a choisi le paiement en espèce.

Les paiements doivent être effectués à la date d’exigibilité figurant sur la facture.

8.4 Emission de la facture.

Une fois le déplacement réalisé, le Prestataire adresse au Client, par email, une facture qui détaille le prix et autres caractéristiques du Transfert journalier.

En cas d’annulation de la Commande ayant donné lieu à des frais d’annulation, conformément à l’article 8.2, le Prestataire adresse également au Client, par email, une facture qui détaille le montant des frais d’annulation appliqués.

8.5 Contestation des factures.

Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation (écrite) du Client dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’envoie sera réputée acceptée par ce dernier. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un retard dans le règlement de la totalité de la facture établie pour une Prestation.

8.6 Défaut de paiement.

En cas de retard de paiement ou pour tout moyen de règlement revenu impayé pour quelques raisons que ce soit, les sommes dues seront majorées à titre de clause pénale d’une somme forfaitaire de 40 €.

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Article 9 : Exécution du Transfert journalier.

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9.1 Etendue du Transfert journalier.

Le Transfert journalier commence à la montée du Client dans le véhicule de l’Exploitant de VTC et s’achève à la descente du Client de ce même véhicule.

9.2 Prise en charge du Client.

Le Client est averti de l’arrivée imminente de l’Exploitant de VTC par l’envoi d’un SMS qui signale le démarrage de la période d’attente.

Le chauffeur peut refuser de prendre en charge le Client s’il est inapte (état d’ébriété, présence d’un animal dont le poids dépasse 8 kg et non placé en cage, danger pour la sécurité du chauffeur et du véhicule, etc).

La prise en charge du Client peut être annulée par l’Exploitant de VTC, comme défini à l’article 7, en cas de force majeure comme défini à l’article 10. Le Client recevra un message s’affichant via l’application mobile.

Si les informations transmises par le Client, dans les termes de l’article 6.2 sont incorrectes, des frais d’annulation dont le montant est déterminé à l’article 8.2 lui seront automatiquement facturés.

9.3 Modification de la Commande par le Client.

Une fois la Commande effectuée par le Client, toute modification du lieu de destination entraînera la modification du prix de la Commande Immédiate. Le client en sera averti par un écran d’acceptation via l’application mobile. Au minimum le Client sera facturé du montant forfaitaire initialement accepté.

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Article 10 : Responsabilités.

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10.1 Responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire est responsable de ses fautes dans la fourniture et l’exécution de la prestation, notamment au regard du bon fonctionnement de l’application.

Le Prestataire est par ailleurs, de par la loi, responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des Transferts effectués par les Exploitants de V.T.C. sur commande du Client.
Toutefois, le Prestataire est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité s’il démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations aux termes de la commande est imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation prévue au contrat, ou encore à un cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

En revanche, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable d’une interruption de services ne relevant pas de son contrôle étant rappelé que la fourniture de services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions par des tiers ou de causes externes (exploitants du réseau des télécommunications, l’Internet public, l’équipement du Client, etc.). Il est bien entendu que le Prestataire ne peut garantir au Client la détection de tous types de menaces, ruptures ou vulnérabilité de sécurité du réseau.

10.2 Responsabilité du Client.

Le Client doit adopter un comportement civil, raisonnable tout au long du Transfert journalier n’entravant pas sa bonne exécution. En cas de dégradations du véhicule imputables au Client, le Prestataire refacturera au Client un montant forfaitaire de frais de remise en état du véhicule de 100 € TTC en cas de salissure, ou selon les justificatifs présentés par l’Exploitant de V.T.C. en cas de dégradation.
Les passagers, adultes et enfants, sont tenus d’attacher leur ceinture de sécurité. Une amende est encourue par les personnes prises en défaut lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

10.3 Responsabilité de l’application par rapport au système de géolocalisation.

L’utilisation continue du GPS peut impacter l’autonomie de la batterie. (Continued use of GPS running in the background can dramatically decrease battery life).

10.4 – Clause de non-responsabilité.

L’utilisation en continue du service de géolocalisation lorsque l’application est en arrière plan de votre smartphone peut décharger excessivement l’autonomie de votre batterie.

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Article 11 : Indemnisation.

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Le Prestataire étant responsable de plein droit de la bonne exécution matérielle du transport, il s’engage à indemniser le Client de tout dommage direct et prévisible résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du transport.

Si le dommage est imputable à un Exploitant de V.T.C., le Prestataire ne saurait encourir une responsabilité au delà de celle que la loi impute à cet Exploitant de V.T.C.

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Article 12 : Engagement qualité.

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Le Prestataire s’engage à vérifier que les Chauffeurs et les voitures sont conformes aux lois en vigueur en matière d’exploitation de voitures de transport avec Chauffeurs.
Le Prestataire assure cette vérification régulièrement auprès des Exploitants de V.T.C, mais ne répond pas des changements de situation dont il n’aurait pas été informé.

12.2 Disponibilité de la Prestation

L’Application permet un service opérationnel 24h/24, 365 jours/an. Le Prestataire peut néanmoins l’interrompre, avec ou sans préavis au Client, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.

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Article 13 : Divisibilité.

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En cas de nullité d’une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.

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Article 14 : Réclamation.

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Le Client peut adresser par voie électronique ou Lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) une réclamation auprès du Prestataire à l’adresse suivante : Via Vtc ( contact@via-vtc.fr) et/ou par courrier au 22 Avenue de la Commune de Paris, Garges les gonesse 95140, SAS High class travel.

Toute réclamation relative à un incident survenu en cours du Transfert journalier sera transmise à l’Exploitant de V.T.C, dont le Prestataire s’engage à transmettre les coordonnées exactes sur demande du Client.

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Article 15 : Droit applicable et juridictions compétentes.

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Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Les litiges entre commerçants seront soumis exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris.